Conditions Générales de ventes

Conditions générales du service Mobi-

Article 1er. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour
les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :« Bailleur / Cessionnaire » : désigne la société financière propriétaire du matériel qu’elleloue au client en contrepartie d’un loyer.« Contrat de location » : désigne le contrat de location du matériel liant le locataire et le bailleur« Commande » : sélection du matériel réalisée par le professionnel auprès de la société ;« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;« Délai de Livraison » : période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison dela commande au professionnel ;« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par la Société pour acheminer le matériel à l'adresse deLivraison indiquée par le professionnel ;« Livraison » : expédition du produit au professionnel ;« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible ;« Matériel » :

produit high tech neuf ou remis à neuf proposé par la Société sur le Site Internet ;« Client » : toute entité professionnelle établie en France ;« Responsable de la publication » : la société ;« Responsable du traitement des données » :

la société ;« Société » : Mobi Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et dessociétés de Marseille sous le numéro 831 131 594, dont le siège est au 96 rue Paradis 13006 Marseille et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR94831131594.Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.-

Article 2. Objet

Mobi propose à ses clients un service de location et de gestion de matériel informatique à destination des professionnels, contre le paiement de mensualités dont le montant est défini lors de la souscription. Le client professionnel ne peut être qu’une entreprise immatriculée en France, à l’exclusion du régime des micro-entreprises. Le service n’est pas destiné aux particuliers.Le Client et les personnes physiques qui en dépendent sont des professionnels dotés d’une compétence technique raisonnable et d’un niveau de connaissances suffisant Ieur permettant

d’utiliser les fonctionnalités de base du Matériel. A défaut, le Client est invité à ne pas solliciterles services de MOBI, le matériel proposé ne lui étant pas adapté.

La société et le rofessionnel conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par lesConditions Générales de Vente.La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Cponditions Générales de Vente enpubliant une nouvelle version sur le Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente sont celles envigueur à la date de Validation de la Commande. La Société et le Professionnel conviennent que lesphotos des Produits en vente sur le Site Internet n'ont aucune valeur contractuelle.


- Article 3. Durée d’engagement

Sauf mesure dérogatoire, La location est conclue pour une durée d’engagement de 36 mois à compterde la livraison du ou des produits.Au terme de cet engagement, le client pourra- Changer de produit et renouveler son contrat avec Mobi sur un nouveau contrat.- Reconduire tacitement son contrat pour une période de 12 mois.- Restituer le ou les produits et clôturer son contrat.Coût et modalités de règlement.Le prix mensuel s’exprime en euros hors taxe, il comprend :Les frais de livraison, le service après-vente et reprise, ainsi que l’accès à l’espace personnel.Le prix demeure fixe durant toute la durée du contrat, à l’exception de variation de prix résultant de lamodification de taux de taxation.Mobi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.Le paiement de la mensualité sera effectué par prélèvement automatique auprès du bailleur, suite àla signature électronique d’un mandat de prélèvement par le client au même moment que lasignature du contrat de location.-

Article 4. Matériel informatique

Mobi fournit exclusivement du matériel informatique neuf ou reconditionné, remis à neuf, par untiers mais Mobi n’est pas le fabricant.La marque du matériel fourni est clairement identifiée lors de la souscription.Le contenu immatériel (logiciels et autre solutions informatiques) du matériel est transmis par lefabricant sans aucune intervention de Mobi.Avant toute commande, le client reconnaît avoir prit connaissance des caractéristiques du produitssur le site.-

Article 5. Souscription

Lors de la souscription à un offre proposé par Mobi, la personne Physique dûment habilitée à cettefin, a l’obligation de communiquer des informations loyales, précises et exactes :- Dénomination sociale, adresse du siège, numéro d’immatriculation au registre du commerceet des sociétés et l’identité des représentants légaux.- Le client doit informer à Mobi toute modification des informations données lors de sasouscription.La commande du matériel peut se faire de différentes manières : Via le site, par mail outéléphone.A l’issue de la sélection du matériel, la commande est alors seulement pendante.A la suite de d’une commande effectuée par le client, Mobi soumettra au cessionnaire unedemande de location pour le compte du client sous réserve que le client ait transmis tous leséléments et documents exigés par le cessionnaire pour examiner la demande de locationformulée par le locataire par l’intermédiaire de Mobi.Le cessionnaire examine seul la demande de location du client, selon ses propres critères et seréserve le droit d’accepter ou non le dossier de financement.En cas de refus du cessionnaire ou à défaut de conclure le contrat de location envisagé, lacommande ne pourra aboutir et sera de facto réputée caduque.-

Article 6. Délivrance du matériel

Après réception par Mobi du contrat de location et de tous les documents justifiant lecommencement d’exécution du contrat de location, dûment paraphés et signés par le client,Mobi procède à la délivrance du matériel.La livraison du matériel est effectuée en Union Européenne exclusivement. Mobi se réserve ledroit de de refuser la commande si l’adresse de livraison indiquée est située en dehors de l’unionEuropéenne.Tout matériel renvoyé à Mobi ou à un fournisseur de Mobi, en raison de la communication par leclient d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.Dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Matériel par le Client,celui-ci doit procéder à la signature électronique d’un procès-verbal de livraison et deconformité qui lui sera transmis par Mobi.L’installation du Matériel est assurée par le Client et celle-ci est réputée effectuée àcompter de la délivrance, sauf mention contraire par mail, dans les vingt-quatre heuresqui suivent la délivrance.-

Article 7. Jouissance et utilisation du matériel

Le Matériel est fourni au bénéfice exclusif du Client et seuls ses collaborateurs dûmenthabilités peuvent utiliser le Matériel.La fourniture du Matériel a une finalité professionnelle et le Matériel doit êtreimpérativement utilisé dans un environnement sécurisé, adapté aux spécificitéstechniques fournies par le fabricant et dont le Client doit avoir pris connaissance avanttoute Commande.Le client s’interdit de :- Prêter ou sous-louer le matériel.- Modifier ou démonter le matériel.Mobi ne forme pas les collaborateurs du Client à l’utilisation du Matériel dont laresponsabilité incombe au seul Client.Il appartient au Client, sans intervention de Mobi, de prendre toutes les mesuresnécessaires à la bonne utilisation du Matériel et à sa protection en le dotant par exemplede systèmes anti-virus, en le plaçant dans un lieu sécurisé ou en souscrivant un contratd’assurance incluant la couverture du Matériel.Toute donnée stockée sur le Matériel est susceptible d’être détruite partiellement oucomplètement à la suite d’un événement fortuit, d’une manipulation volontaire ouinvolontaire du Client, d’une opération de maintenance ou de réparation ; il appartient auseul Client, sans aucune intervention de Mobi, d’assurer la sauvegarde, par tous moyens, detoutes les données qu’il souhaite conserver.-

Article 8. Réparation du matériel

Le matériel peut faire l’objet d’anomalies fortuites, l’apparition d’une anomalie peutj ustifier une suspension ou interruption du paiement des loyers.Mobi propose au client un service de réparation du matériel.En cas d’anomalie le client à l’obligation d’avertir Mobi dans un délai de deux jours ouvrés à compter du signalement, Mobi établit alors un diagnostic.Si la panne est confirmée, Mobi transmettra les instructions au client afin de faire envoyer son matériel en réparation chez Mobi ou chez un prestataire mandaté par Mobi.Pendant toute la durée initiale du contrat de location, Mobi prend à sa charge des frais de transport et les prestations de réparation en cas d’anomalie exclusivement imputable à un défaut de fabrication du matériel.Le Client prendra en charge les frais de réparation du Matériel endommagé par toute autre cause qu’un défaut de fabrication, tels qu’un accident, un abus, une incompatibilité entre u nou des logiciels et le Matériel, une négligence, une utilisation incorrecte, inadaptée ou inappropriée du Matériel, un sinistre quelconque, une défaillance ou une interruption des réseaux de télécommunications et des réseaux électriques ou toute cause étrangère à la seule fabrication du Matériel et ses composantsLes frais de réparation mis à la charge du Client font l’objet d’un devis détaillé etpréalable à toute réparation.Le coût de réparation ne peut pas dépasser le plus élevé des deux montants suivantsmontant cumulé des loyers échus et payés par le Client ou le montant cumulé des loyersrestant à courir.En cas d’acceptation par le Client du devis de réparation lui incombant, les fraisde réparation sont à la seule charge du Client.A l’issue de la réparation du matériel, celui-ci est renvoyé dans les plus brefs délais auclient par Mobi ou par transporteur mandaté par Mobi.-

Article 9. Responsabilités
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Le client est tenu entièrement et exclusivement responsable de la perte, du vol, de ladétérioration, de la défectuosité et de la destruction du matériel.Toute défaillance d’un logiciel ou d’une solution immatérielle, insérée par défaut parle fabricant dans le matériel ou ajoutée volontairement ou involontairement par leClient ne peut nullement engager la responsabilité de Mobi-

Article 10. Restitution du matériel

Dès la fin de la location ou en cas de résiliation anticipée du Contrat, le locataire esttenu de restituer le matériel en bon état général, de fonctionnement et d’entretien àMobi.En cas de Restitution du matériel en état partiellement ou totalement défectueux ou encas de Matériel incomplet :- Mobi facturera au client tout coût lié à la réparation du matériel.- La facture est payable à réception par le client.En cas de non-restitution du Matériel au terme du contrat de location, le Client seraredevable au Bailleur d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernierloyer facturé. L’indemnité sera portée à huit mois de loyers à défaut de restitution effectivetrente jours après mise en demeure.Le matériel doit être expédié avant l’expiration d’un délai de trois jours ouvrés à compterde la date du terme du Contrat de Location.-

Article 11. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi Française.Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des ConditionsGénérales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

















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